PLAN DE CONTRÔLE DES FRAUDES A L’ACTIVITE PARTIELLE : PRECISIONS DU MINISTRE

Le Ministère du Travail a mis en place un plan de contrôle des fraudes au dispositif d'activité partielle.

L'instruction ministérielle à l'origine de ce plan (5 mai 2020), inaccessible jusqu'à présent, vient d'être communiquée.

Elle apporte des éclairages utiles sur la manière dont ce plan va être mené et sur ses conséquences. 

En préambule, elle invite les DIRECCTE à "accompagner les entreprises dans la régularisation des demandes d'indemnisation mal renseignées. Une communication à destination des entreprises, rassurante et incitative à l'auto-régulation, devra [...] accompagner ce volet du plan de contrôle." 

Cette invitation confirme que le plan devrait être mené dans une optique de coopération et non de sanction !

Elle précise ensuite :

• Les actions qui pourront être mises en place à l'issue du contrôle (en cas de fraude reconnue) : outre les sanctions de remboursement des sommes, interdiction de recourir à ces aides pendant 5 ans... le Ministère envisage le "retrait de la décision administrative d'autorisation" de l'AP. Cette mesure :

  • ne peut intervenir que dans les 4 mois de la décision d'autorisation,

  • impliquera : un remboursement de l'allocation auprès de l'Etat, et des rappels de salaires pour les salariés.

• Les entreprises "cibles" du plan de contrôle :

  • celles ayant formulé des demandes d'indemnisation sur la base de taux horaires élevés (incluant notamment des heures supplémentaires ou des rémunérations variables par exemple),

  • les entreprises de conseil,

  • les entreprises constituées majoritairement de cadres susceptibles de travailler en télétravail.

  • Une partie des contrôles sera aléatoires pour garantir une égalité entre les entreprises.

• Le périmètre et la fréquence des ciblages :

  • par région,

  • de manière mensuelle.

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Une prochaine instruction devrait apporter de nouvelles précisions aux DIRECCTES.